La Fédération Française du Bâtiment Grand Paris (75-92-93-94) est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment
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RÉFORME DU CODE DE COMMERCE - Nouveautés en matière de facturation

Le 16 septembre 2019
Réforme Code du commerceÀ compter du 1er octobre 2019, de nouvelles règles de facturation s’appliquent. Outre les mentions déjà existantes, le nouvel article L. 441-9 du Code de commerce, issu de l’ordonnance du 24 avril 2019, prévoit deux mentions supplémentaires obligatoires à mentionner sur les factures. 

Pour en savoir plus, rendez-vous dans votre espace adhérents


Le 16 septembre 2019